La Loi rend obligatoire l’audit énergétique pour la vente d’une habitation
La loi Climat et Résilience d’août 2021 a inscrit dans le Code de la Construction et de l’Habitation l’obligation de réaliser un audit énergétique au moment de la vente de logements peu performants sur le plan énergétique.
En ce qui concerne les logements individuels et immeubles en monopropriété, cette obligation entre en vigueur :
- Le 1er septembre 2022 pour les logements classés F et G
- Le 1er janvier 2025 pour les logements classés E
- Le 1er janvier 2034 pour les logements classés D
Le nouveau décret 2022-780 du 4 mai 2022 vient préciser le contenu de cet audit obligatoire ainsi que les qualifications nécessaires pour les professionnels.
Cet audit devra approfondir les informations du DPE en proposant un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques et en précisant les dispositifs et conditions de pilotage énergétique, d’aération et de ventilation du bâtiment avant travaux. Il devra donner une indication de la consommation annuelle d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du logement. Il devra enfin contenir deux propositions de travaux : un scénario de rénovation performante par étapes, et un scénario de rénovation globale.
En ce qui concerne les professionnels habilités, il s’agit des auditeurs titulaires d’un signe de qualité défini par le décret du 30 mai 2018 ainsi que des architectes et des sociétés d’architecture ayant suivi une formation spécifique. Les diagnostiqueurs certifiés pour réaliser des DPE pourront aussi intervenir, mais uniquement dans les maisons individuelles et en justifiant « des compétences nécessaires ».
