Votée le 28 décembre 2019, la loi de finances 2020 a redéfini les aides dédiées à la rénovation énergétique. Cette année grand chamboulement avec la disparition du dispositif Habiter Mieux Agilité de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) et du mythique CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) qui fusionnent pour donner place à un nouveau dispositif : MaPrimeRénov’. Cumul, non cumul, on vous dit tout.
Lancée le 2 janvier, MaPrimeRénov’ s’adresse aux propriétaires occupants d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Destinée aux ménages modestes et très modestes, elle sera versée à la fin des travaux. Elle porte sur un montant forfaitaire qui varie en fonction de la catégorie de ménages à laquelle vous appartenez et le type de travaux effectué.
Pour les mêmes travaux, elle est cumulable avec les aides versées au titre des CEE, les aides d’Action Logement et celles des collectivités locales.
L
a demande doit impérativement se faire avant le démarrage des travaux sur le site www.maprimerenov.gouv.fr qui permet à la fois de vérifier l’éligibilité du ménage et réaliser la demande d’aide en ligne.
Pour les ménages dépassant les plafonds de revenus de l’Anah, le CITE perdure cette année, mais ne s’adresse plus qu’aux propriétaires occupants. Le montant du CITE est là-aussi devenu forfaitaire et varie en fonction des revenus et des travaux réalisés.
Le dispositif Habiter Mieux Sérénité de l’Anah s’est lui enrichit d’une formule bonifiée. En cas de gain énergétique supérieur à 35 % (contre 25 % dans le dispositif de base), une classe énergétique de départ F ou G et un gain après travaux de 2 étiquettes, le montant des travaux subventionnables passe de 20 000 € HT à 30 000€ HT, et le taux de la prime Habiter Mieux associée passe de 10 % à 20 %.
Pour les aides qui continuent sur leur lancée, on retrouve :
Au national :
- Les CEE (Certificats d’Economie d’Energie) : introduits par la loi POPE de 2005 qui impose aux fournisseurs d’énergie d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie, le dispositif permet d’obtenir des primes lors de travaux de rénovation énergétique.
- Le dispositif Coup de Pouce: s’appuie sur les CEE qu’il bonifie pour certaines actions de travaux. Les plafonds de revenus du dispositif pour les primes bonifiées sont amenés à évoluer vers mars/avril pour se caler sur les plafonds de revenus de l’Anah.
- L’Eco-PTZ (Eco Prêt à Taux Zéro) : permet d’emprunter jusqu’à 30 000 € à 0 % sur une durée maximale de 15 ans. La liste des travaux éligibles devrait être modifiée vers mai afin d’intégrer les nouvelles actions de travaux définies dans la loi de finances.
- La TVA à taux réduit: une TVA à 5,5 % au lieu de 10 % pour les travaux d’amélioration énergétique… et les travaux induits.
- Le dispositif Louer Mieux de l’Anah : s’adresse aux propriétaires bailleurs qui conventionnent avec l’Anah.
- L’aide aux travaux de rénovation énergétique d’Action Logement: sous condition de ressources, elle s’adresse aux propriétaires (occupants ou bailleurs) salariés du secteur privé.
- L’aide des Caisses de retraite: certaines caisses de retraite octroient des aides pour l’amélioration énergétique du logement. Ces aides sont mobilisables sous condition de ressources.
Et en local :
- Le DDSE (Dispositif Départemental de Sobriété Energétique) : mobilisable par les propriétaires du Vaucluse. Ce dispositif est sous condition de revenus et, suivant les travaux, d’âge du logement pour les propriétaires occupants, et de convention avec l’Anah pour les propriétaires bailleurs.
- Le Chèque Sud Energie: Cette aide de la région PACA permet de subventionner l’isolation des combles perdus, en favorisant les matériaux biosourcés et locaux.
- Le dispositif d’Aides à la Pierredu département de la Drôme : abonde les aides de l’Anah sur le département de la Drôme, dans les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) où il y a une animation.
- Les aides de Montélimar Agglomération : elles complètent les aides du département.
NB : comme à chaque fois, afin de bénéficier des aides financières, deux conditions sont à respecter :
– Faire appel à des artisans et/ou entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
– Respecter des critères de performances (arrêté en cours d’écriture)
Sources :
Guide provisoire Les aides financières 2020 de l’ADEME
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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