PROJET DE LOI DE RELANCE DU LOGEMENT
Le ministre de la Ville et du logement, M. Vincent Jeanbrun, a présenté au Conseil des ministres, le
14 juin dernier, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Le texte sera examiné par le Parlement à compter de juillet selon la procédure accélérée (une seule lecture par chaque chambre avant saisine, le cas échéant, de la commission mixte paritaire).
Le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026 sera assoupli :
• le dispositif sera ouvert à l’acquisition de maisons individuelles ;
• abaissement à 20 % du montant des travaux requis ;
• assouplissement des normes énergétiques : le logement doit atteindre la classe D du DPE et il ne doit pas être équipé d’une chaudière individuelle ou collective gaz ou fioul. Les logements vacants classés F ou G pourront être remis en location sous réserve d’un engagement du bailleur ou de la copropriété d’engager les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique dans un délai de 3 ans ou 5 ans pour les copropriétés.
Le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux sera renforcé :
• ils pourront proposer des candidats ou les classer ;
• leur poids sera plus important pour le choix des candidats lors des Commissions
d’attribution ;
• le maire disposera d’un droit de véto sur l’attribution d’un logement social pour les personnes condamnées pour faits graves d’atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité des habitants.
Réf. : Communiqué de presse
