Nouveau décret permettant aux locataires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et d’obtenir plus facilement l’accord de leur bailleur.
Au mois de juillet 2022 a été publié au journal officiel le décret n°2022-1026 « relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire ». Ce décret, qui vise à opérationnaliser une disposition de la loi Climat et Résilience d’août 2021, permet aux locataires souhaitant réaliser des travaux de rénovation de leur logement d’obtenir plus facilement l’accord de leur bailleur.
Sont concernés :
- L’isolation des planchers bas
- L’isolation des combles et des plafonds de combles
- Le remplacement des menuiseries extérieures
- La protection solaire des parois vitrées ou opaques
- L’installation ou remplacement d’un système de ventilation
- L’installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire
Pour l’ensemble de ces travaux, le locataire doit adresser au bailleur une demande décrivant les interventions envisagées (nature des travaux et entreprise chargée de leur réalisation). Sans réponse du bailleur dans un délai de deux mois, la demande est désormais présumée acceptée, sans que le bailleur ne puisse exiger la remise en état initial à la sortie du logement.
