Le jeudi 30 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté, par 50 voix pour et 9 abstentions une proposition de loi qui sanctionne plus durement le démarchage téléphonique abusif. En voici les principales mesures.
Entre août 2018 et août 2019, près de 1 800 plaintes de consommateurs ont été recensées sur le secteur de la rénovation énergétique par la Répression des fraudes.
Un chiffre en hausse de 20 % par rapport à l’année précédente.
Dans notre secteur d’activité, elles concernent particulièrement les offres à 1 €. En effet, nous avons de nombreux retours négatifs à ce sujet, où les gens se sentent littéralement harcelés (parfois plus de 10 appels par jour !). Par ailleurs, la liste d’opposition téléphonique « Bloctel », mise en place en juin 2016, est sujette à une pétition de plusieurs associations de consommateurs. Il fallait donc durcir le ton.
Les grands axes de cette loi sont :
- Multiplier par 25 les sanctions contre les entités qui ne respectent pas les règles : jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises ; contre respectivement 3 000 € et 15 000 € actuellement.
- Encadrer les jours et les horaires de démarchage téléphonique pour l’ensemble des professions (du lundi au samedi uniquement sur les heures de « bureaux », interdits les jours fériés)
- Les noms des entreprises fautives seront publiés par les préfets.
- MAIS SURTOUT : L’interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique
Cette mesure a pour but de restaurer la confiance des ménages envers ces professionnels, qui sous prétexte d’aides fournies par l’Etat, n’hésitent pas à démarcher des clients par téléphone. Concernant les montants des amandes, 
l’idée est de détruire le modèle économique des fraudeurs qui ne fonctionnerait plus si le montant de l’amande possible est trop élevé.
Le texte fait actuellement l’objet d’une seconde lecture par le Sénat.
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