La loi de finances 2019, adoptée le 28 décembre 2018, a prolongé le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) jusqu’au 31 décembre 2019, tout en y introduisant des changements importants. Un premier décret, puis un arrêté sont enfin venus apporter des précisions sur ces changements.
L’année dernière, tout le monde pouvait prétendre au CITE pour les dépenses de main d’œuvre liées à l’isolation des parois opaques (murs, toiture, plancher) et à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique.
La loi de finances 2019 a élargi le CITE, pour certains ménages, aux dépenses de main d’œuvre liées à la dépose d’une cuve à fioul et à l’installation d’un équipement de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables (solaire, bois, pompe à chaleur autre que air/air, chauffe-eau thermodynamique).
Le décret du 11 février 2019 donne les conditions de ressources à considérer pour la prise en compte de la main d’œuvre pour certains travaux. Il s’agit, comme on pouvait s’y attendre, des plafonds de ressources des ménages modestes de l’ANAH, qui varient selon la composition du ménage.
L’arrêté du 1er mars 2019 définit quant à lui les différents critères techniques des matériels et matériaux à respecter pour l’éligibilité au CITE ainsi que les plafonds de dépenses qui leur sont associées.
Pour les chaudières gaz individuelles (puissance inférieure ou égale à 70 kW), les critères de performances ont été revus à la hausse (efficacité énergétique saisonnière ≥ 92 % contre 90 % avant). Pour les chaudières gaz collectives (puissance supérieure à 70 kW), les critères restent les mêmes mais seules les chaudières à condensation sont éligibles. Les dépenses prises en compte sont celles de la chaudière uniquement et le plafond est fixé à 3 350 € par logement.
Le même plafond de dépenses a été fixé pour les chaudières à micro cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kVA par logement.
Après leur sortie fin juin 2018, les travaux de changement de menuiseries ont été réintroduits au CITE en 2019. Le plafond de dépenses pour ces travaux a été fixé à 670 € par menuiserie. Les critères de performance restent inchangés.
Pour l’isolation des parois opaques, pas de changement que ce soit sur les critères de performance ou les plafonds de dépenses.
Pour les équipements fonctionnant à l’énergie solaire, les plafonds de dépenses varient toujours en fonction des systèmes mais cette année, également en fonction des ressources du ménage :
– de 400 € à 1 300 € pour les équipements solaires thermiques,
– de 200 € à 520 € pour les équipements hybrides.
Pour les chauffe-eaux thermodynamiques, le plafond de dépenses est de 4 000 € pour les ménages modestes et très modestes, et de 3 000 € pour les autres ménages.
Le taux du CITE varie du 15 % à 50 % selon les dépenses. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
Textes de référence / liens :
– Article 200 quater du CGI modifié par la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 182 (V) (article 182 de la loi de finances pour 2019)
– Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables (publié au JORF du 13 février 2019)
– Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique modifiant l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code Général des Impôts (publié dans le JORF du 7 mars 2019)
– FAIRE
